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Conditions générales de vente

Les commandes passées sur le serveur engagent le client dès réception par notre service client de la commande et de son règlement. En cas de paiement en contre remboursement, les commandes passées sur le serveur engagent le client dès réception par notre service client de la commande.

 

Livraison
La GAEC Les Mouliots s'engage à mettre tout en oeuvre afin de livrer la commande dans les délais les plus courts, et ce dès réception du bon de commande. Les délais de livraison indiqués sur le bon de commande ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

Toute réclamation pour non conformité ou manquant du devra être transmise dans la semaine qui suit la date de réception de la commande.

La GAEC Les Mouliots  est libérée de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure. A titre indicatif, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies sont des cas de force majeure.

Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix par le client et ce sans incidence sur le transfert des risques.


Franco de port

Franco de port à partir de 450 € pour la France métropolitaine


Prix

La  GAEC Les Mouliots pourra modifier ses tarifs à tout moment. Le client s'engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de sa saisie de la commande. Le règlement de la commande est payable d'avance en un versement lors de l'envoi à La GAEC Les Mouliots du bon de commande, à l'exception du paiement en contre remboursement.

 

Droit de rétractation
En vertu de l'article L121-16 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des produits à La  GAEC Les Mouliots pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour. Les produits retournés ne doivent pas avoir été ouverts et restés intacts. Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux produits frais et produits sous vide.


Garanties
Outre la garantie légale contre les vices cachés, La  GAEC Les Mouliots garantit la défectuosité du produit dans les modalités définies ci-après.

Dans le cas où le client constaterait une défectuosité du produit, il dispose d'un mois à compter de son achat pour en faire retour à La GAEC Les Mouliots . Pour bénéficier de cette garantie, le client doit obligatoirement adresser à ses frais à La GAEC Les Mouliots le produit accompagné du bon de commande. La  GAEC Les Mouliots retourne alors à ses frais, au client, à l'adresse indiqué sur le bon de commande, un nouveau produit.

Outre ces garanties, La  GAEC Les Mouliots ne fournit aucune autre garantie.

 

Protection des données personnelles
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu des lois n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à notre activité. vous disposez auprès du service client de la  GAEC Les Mouliots d'un droit d'accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées.


Litiges
Toute commande passée emporte l'adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux Conditions Générales de vente de La  GAEC Les Mouliots. Tout différend relatif à la vente (prix, CGV, produit ...) sera soumis au droit français devant le tribunal de commerce d'AUCH.